Déclaration préalable en mairie
Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction existante doivent, en principe, être précédés d'une déclaration préalable de travaux en mairie : réfection de toiture qui change le matériau ou la teinte des tuiles, création d'une fenêtre de toit (Velux), pose d'un châssis. Le ravalement de façade peut aussi être soumis à déclaration selon la commune ou en secteur protégé. C'est le règlement du PLU local qui fixe les matériaux, pentes et teintes admis.
Sources : Code de l'urbanisme, article R.421-17 · service-public.fr · Mairie (service urbanisme)












